APRÈS ART. 14	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 14, insérer la division et l’intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution