APRÈS ART. 14	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Bernalicis
------------
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer la division et l’intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution