APRÈS ART. 14	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 14, insérer la division et l’intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution