AVANT ART. 11	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale, dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe une certaine opacité  sur les indemnités de fonctions et les rémunérations des organismes rattachés au communes, comme les établissements publics locaux ou les sociétés d’économie mixtes.
Aussi, s’agissant d’argent public, il importe de faire la transparence sur ces rémunérations, parfois supérieures aux indemnités d’élus.