ART. PREMIER	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127‑1 du code électoral, à peine de nullité de leur candidature. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le dispositif contenu et adopté à l’unanimité des groupes sur les bancs de l’Assemblée dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection présidentielle.
Sur le fond, il vise à ajouter une condition d’inéligibilité pour les élections présidentielles :
Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral (créé par un autre amendement, et définissant les infractions considérées comme incompatibles), à peine de nullité de leur candidature.