APRÈS ART. 2 BIS	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Retiré
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127-1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un parlementaire, en introduisant une nouvelle cause d’inéligibilité. 
Le non-cumul des mandats dans le temps répond à une attente forte du corps électoral. C’est un gage de renouvellement des acteurs de la vie politique et de dynamisme démocratique. Il permettra au Parlement de mieux refléter la diversité sociale de la population et fera naître davantage d’engagement de la part des citoyens en leur permettant d’accéder plus facilement à la représentation nationale.
C’est également une promesse de campagne du Président de la République et des députés de la majorité que les électeurs attendent de voir mise en œuvre.