ART. 9	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article qui remplace la « réserve parlementaire » par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements.
La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention.
C’est également un dispositif essentiel pour soutenir des associations, qui n’ont pas ou très peu accès aux aides publiques, et pour qui cette aide financière, même modeste, est cruciale pour pouvoir lancer des projets ou boucler leurs financements.
La suppression de la réserve parlementaire compromet donc fortement la capacité d’investissement des communes et la capacité d’action des associations et risque donc de pénaliser l’économie locale et le dynamisme des territoires.
Loin des critiques populistes et infondées de clientélisme, la réserve permettait aux parlementaires, proches de leurs administrés et donc parfaitement au courant des besoins de leurs territoires, d’allouer efficacement cette enveloppe.
Au Sénat, la suppression « sèche » de la réserve parlementaire, proposée dans le texte du Gouvernement a été remplacée par un dispositif préférable à une suppression pure et simple de la réserve parlementaire, mais encore très insatisfaisant.
En effet, les associations sont totalement oubliées par ce dispositif. Par ailleurs, ce dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements induit une complexité de gestion et impose des échéances, alors même que les communes bénéficiaient jusqu’à présent d’un système simple et souple au contraire des autres types de subventionnement.
Il semble donc plus opportun de garder le système actuel qui, rappelons-le, contrairement à certaines allégations, prévoit un encadrement de la réserve parlementaire, instruite et versée par le ministère de l’Intérieur qui contrôle les différents dossiers. Elle est totalement transparente et publique. Chaque citoyen peut ainsi contrôler l’usage fait par les députés et les sénateurs de ces crédits.