APRÈS ART. 14	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Rubin, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Bernalicis, M. Larive, M. Coquerel, M. Lachaud, Mme Fiat et M. Corbière
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APRÈS L’ARTICLE 14, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre ...
« Mesures urgentes pour renforcer le lien social :
« Article 25
« I. –  Afin de renforcer le lien entre les parlementaires  et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d’observation obligatoires pour les députés et les sénateurs, en particulier dans des services publics, entreprises, associations ou administrations, en prévoyant spécifiquement que celles-ci concernent des entreprises d’artisanat, des usines, des hôpitaux, et des prisons. Ces stages doivent permettre aux parlementaires de mieux appréhender les effets concrets de leur travail législatif ainsi que les urgences humaines dont ils doivent être pleinement conscients.
« II. – Afin, de même qu’au I et pour les mêmes motifs, renforcer le lien entre les ministres, secrétaires d’État et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail gouvernemental et réglementaire, des périodes de stages d’observations obligatoires seront de même organisés pour les membres du Gouvernement. Dans le respect de l’indépendance des pouvoirs exécutifs et législatifs, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquels ces stages d’observation doivent permettre de mieux mettre en phase le Gouvernement et les citoyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Alors que les élites économiques sont mondialisées, les élites politiques épousent le même chemin: à la fois la fin du cumul des mandats et le scrutin proportionnel (deux mesures auxquelles on peut être favorables) vont couper tout lien entre les députés et un territoire. Ce phénomène à venir, couplé à une irreprésentation sociale déjà installée, vont accroître le sentiment, souvent juste, que les dirigeants ne connaissent pas eux-mêmes le secteur qu’ils prétendent transformer.
Que penser d’un ministre de la Santé qui aurait siégé au conseil d’administration de groupes pharmaceutiques, mais sans avoir passé une semaine dans un hôpital? D’un ministre du travail réformant à la va-vite le travail de nuit mais qui n’aurait mis les pieds dans une usine? etc.
Il s’agit aussi d’éviter les “visites Potemkine”: le Pôle emploi repeint avant la visite du ministre, les salariés maintenus à distance, etc.
Loin de penser que “le terrain ne ment pas”, sa connaissance n’est néanmoins pas inutile, complétant les recherches, les lectures, les expertises.