APRÈS ART. 2	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Tout élu qui, dans l’exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité devra se soumettre aux mêmes obligations énoncées à l’article 2 de la présente loi, quel que soit son niveau de responsabilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on ne veut pas que ce texte soit perçu comme une attaque empreinte d’anti-parlementarisme, il n’y a absolument aucune raison de cantonner cette mesure de clarté aux seuls députés. 
Tout élu qui, dans l’exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité  (vote de budgets, vote de taux d’imposition locaux ou nationaux, vote des lois de finance...) devra se soumettre aux mêmes obligations, quel que soit son niveau de responsabilité.