ART. 2	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
«   Cette obligation de régularité vis-à-vis de l’administration fiscale au moment de la prise de fonction est applicable pour tout élu qui, dans l’exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité.  Cette disposition s’applique indifféremment que l’élu en question soit ou non membre de l’exécutif de l’institution dans laquelle il siège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l’Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente.