ART. 5	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces interdictions s’étendent à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de Conseils Régionaux, de Conseils Départementaux, de communautés de communes et d’agglomération, de communes de grande taille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l’Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente.  Les problématiques liées aux activités de conseil quand elles sont exercées par les parlementaires sont identiques au niveau local quand celles-ci sont exercées par un dirigeant d’exécutif local.