APRÈS ART. 6	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Juanico et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 22 mai 2017 concernant les élus des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon régies par un statut organique. Il limite le cumul des rémunérations perçues par les personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de leur indemnité de base, contre une fois et demi ce montant actuellement. Cette même règle vaudrait pour les élus qui siègent au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale.