ART. 9	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Tombé
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune raison de créer une ‘année blanche’. Plus que jamais les acteurs des territoires, qu’ils soient publics ou privés, ont un besoin essentiel d’accompagnement. La suppression pure et simple du dispositif d’accompagnement parlementaire, même pour une année dans l’attente de mécanisme de substitution, constitue un préjudice grave.