ART. 9	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Tombé
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin qu’il n’y ait pas ‘d’année blanche’ entre les 2 systèmes et que les projets des acteurs qui méritent d’être accompagnés puissent l’être sans préjudice pour leurs dynamiques et celles des territoires sur lesquels ils sont implantés, il est essentiel de différer d’un an la mise en œuvre de cette mesure. Si tel n’était pas le cas, les collectivités et associations de petite taille des territoires les plus ruraux seraient les premières à être lésées par une modification  trop précipitée de ces dispositifs.