ART. 9 BIS	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison de réserver à la réserve ministérielle un sort différent de celui de la réserve parlementaire.
De la même manière qu’il est faux de prétendre que la réserve parlementaire - au motif qu’elle aurait été l’objet d’une prétendue opacité - semble devoir disparaître, il n’y aucune raison de maintenir la réserve ministérielle. 
Il faut donc le supprimer.