ART. 11	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article:
« L ’ article   2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu qu’il est souhaité que le champ d’application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n’y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d’entrée en vigueur.