AVANT ART. 2	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Retiré
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Juanico et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations publiques prohibées au sens du premier alinéa incluent notamment celles qui seraient tirées de la participation d’un parlementaire, en cette qualité, à toute instance au sein d’une personne morale de droit public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’interdiction de cumuler l’indemnité de parlementaire avec toute autre rémunération publique s’étend à celles qui seraient perçues d’une entité publique lorsque le parlementaire y siège ès qualité. Il s’agit de préciser le sens de l’interdiction édictée à l’alinéa 1er de l’article 4 de l’ordonnance 58-1210.