ART. 12	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« parlementaires »,
le mot :
« élus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l’Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente.