ART. 9	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Tombé
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
------------
ARTICLE 9
I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à des associations porteuses de missions budgétaires : sport et jeunesse, vie associative, culture, solidarité-insertion, égalité des chances, dès lors que la demande est soutenue par les communes ou leur groupement, qui attestent de l’intérêt de l’investissement pour le territoire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et des associations porteuses de missions budgétaires : sport et jeunesse, vie associative, culture, solidarité-insertion, égalité des chances, dès lors que la demande est soutenue par les communes ou leur groupement, qui attestent de l’intérêt de l’investissement pour le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans un contexte de baisse des dotations et de recherche d’économie de la part des collectivités territoriales, les associations sont bien souvent les premières à subir des restrictions budgétaires.
Les associations ont très souvent un rôle majeur dans la cohésion sociale et notamment lorsqu’elles exercent leur activité en quartier prioritaire ou au bénéfice principal des publics résidant en quartier prioritaire.
Le soutien des projets associatifs par les collectivités permettrait de s’assurer de l’intérêt majeur des investissements pour le territoire.