ART. 2	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 2
I. Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Toute personne qui à la date du premier tour du scrutin possède une inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, pour crime et délit uniquement. » ;
« 1° bis L’article L.O. 135‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dès la proclamation des résultats officiels par le ministère de l’Intérieur, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit automatiquement les autorités compétentes afin de vérifier la virginité du bulletin n° 2 de l’extrait du casier judiciaire du député nouvellement élu pour tous les crimes et délit. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L.O. 128 est ainsi modifié :
« « a) Au 2°, la référence : « et L.O. 136‑3 » est remplacée par les références : « , L.O. 136‑3 et L.O. 136‑4 ; » ; ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le septième alinéa de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« « 7° À la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui se saisit automatiquement et obligatoirement après proclamation des résultats pour les parlementaires. » »
« III. – Le présent article est applicable aux sénateurs. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Limiter la probité des élus de la nation à une probité fiscale ou assimilée, alors que le Sénat vient d’adopter, en première lecture du projet de loi ordinaire pour la régulation de la vie publique à son article 1er, des modifications du Code pénal visant au prononcer de la peine complémentaire d’inéligibilité de toute personne condamnée pour les crimes prévus par ledit code ainsi que, notamment pour les délits prévus aux articles 222-33, harcèlement sexuel, et 222-33-2, harcèlement moral, ne semble pas cohérent.