ART. 9	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Tombé
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.
« II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il est proposé de ne pas reconduire la pratique dite de la réserve parlementaire.
En effet, le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son avis n°393323, la suppression de la réserve parlementaire permet une remise en conformité de la pratique avec la Constitution : la pratique de la réserve parlementaire est contraire à l’article 40 de la Constitution qui prévoit expressément l’irrecevabilité des propositions et des amendements des membres du Parlement lorsqu’il résulte de leur adoption soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
La suppression de la réserve parlementaire apparait dès lors non seulement cohérente mais également inéluctable.