ART. 8	N°DN18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°DN18
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « collectés », ajouter les mots : « conservés à la date de sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir un accès de la CNCTR à l’ensemble des renseignements collectés serait, d’une part, inutile pour la conduite du contrôle et, d’autre part, coûteux dès lors que :
– ceux qui ne présentent aucun intérêt opérationnel ne sont pas conservés mais sont détruits après leur recueil ;
– et que leur éventuelle conservation entraînerait des coûts d’investissement et de fonctionnement non négligeables.
Le présent amendement vise donc à préciser que, au-delà des transcriptions et extractions réalisées, la CNCTR aura accès aux seuls renseignements collectés par les services et conservés, durant leur période de conservation.
Pour la conduite de ce contrôle, la CNCTR aurait accès aux dispositifs de conservation des services. Aucun dispositif de stockage supplémentaire spécifique ne serait mis en œuvre, qui s’ajouterait à ceux utilisés par les services pour conserver les renseignements collectés.
L’adoption de cet amendement ne supposerait par conséquent aucun investissement ultérieur, ni technique, ni financier, en matière de conservation des données.