ART. 5	N°DN2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Retiré
AMENDEMENT N°DN2
présenté par
M. Trompille
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article : “ Au quatrième alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, supprimer les mots : “, à l’exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Sur la base du II de l’article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, le système API-PNR France qui permet l’utilisation de données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des passagers aériens doit non seulement être utilisé pour des vols à destination et en provenance du territoire national mais également pour ceux reliant deux points de la France métropolitaine.