ART. 5	N°DN6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN6
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants.
Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l’état de droit est donc non seulement inefficace, contreproductive, mais profondément injustifiée et dangereuse pour les droits et libertés fondamentaux.
Une sortie par le haut, victorieuse de la menace terroriste même qui a induit le recours initial à l’état d’urgence implique non pas de rendre celui-ci permanent, mais au contraire de revenir à une vie démocratique normale, particulièrement soucieuse et protectrice des droits et libertés garantis par notre Constitution et nos lois républicaines.
C’est par un renforcement des moyens humains et financiers des forces de l’ordre et des services de renseignement, dans le cadre de l’état de droit, que nous pourrons contrer efficacement, fermement, et de manière pérenne, tous types de menaces.
Ainsi, dans cet article précis, le Gouvernement propose de revenir sur le caractère temporaire d’un fichier de traitement automatisé, le API-PNR qui collecte actuellement les données de 52 millions de passagers aériens. Celui-ci devait être en vigueur seulement jusqu’au 31 décembre 2017 ; le présent article le proroge sans date limite.
Or nous sommes pour la remise en question des pratiques et dispositifs de surveillance de masse ainsi que pour l’interdiction du fichage généralisé des citoyens (en cohérence avec le Livret numérique de la France insoumise).
De plus, au vu de l’étude d’impact jointe au dossier, aucune preuve n’a été apportée pour être certains, en toute bonne foi, que l’API - PNR permettrait de lutter efficacement contre le terrorisme.
En outre, le G29, (Groupe européen des autorités de protection des données, ou groupe des CNIL européennes) a constaté en 2010 dans le cadre du PNR nord-américain, « qu’il n’a jamais été prouvé de façon concluante que la quantité considérable de données passagers collectée est véritablement nécessaire à la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité ».
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article, ni l’utilité, ni l’efficacité de l’API-PNR n’ayant été apportées.