ART. 3	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé et M. Schellenberger
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ARTICLE 3
Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 la phrase suivante :
« 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune.
À la différence de l’état d’urgence, il ne peut s’agir d’une obligation de demeurer dans un lieu d’habitation.
Compte tenu de la menace que constitue ces individus et de la difficulté pour les forces de l’ordre d’assurer un suivi permanent, il convient de permettre une assignation à résidence.