ART. 3	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé et M. Schellenberger
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ARTICLE 3
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l’accord écrit de la personne concernée.
Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement propose donc de la supprimer.