ART. 4	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé et M. Schellenberger
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 229-1. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police peuvent autoriser la visite... (le reste sans modification). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Preuve de son efficacité, depuis le 14 novembre 2015, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été ordonnées. Au total, 30 procédures judiciaires ont été ouvertes des chefs d’association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste ou d’entreprise individuelle terroriste à la suite d’une perquisition administrative.
L’article 4 prévoit que les visites et saisies doivent être autorisées par le juge des libertés.
Afin d’en renforcer l’efficacité, le présent amendement propose de maintenir le dispositif prévu par l’état d’urgence en prévoyant que c’est l’autorité administrative qui pourra ordonner ces mesures.