APRÈS ART. 7 BIS	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer la disposition du code de procédure pénale, introduite par la loi du 3 juin 2016 autorisant la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un tiers. En effet, non seulement cette disposition a pour effet d’alourdir la garde à vue mais elle peut également compromettre l’enquête, ce tiers pouvant être un complice.