APRÈS ART. 7 BIS	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l’étranger passible de certaines poursuites pénales.
Le présent amendement prévoit d’étendre le retrait de la carte de séjour aux étrangers inscrits au Fichier de traitement des Signalés pour la Prévention et la Radicalisation à caractère Terroriste.