APRÈS ART. 7 BIS	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’exclure les personnes condamnées pour terrorisme du bénéfice des crédits de réduction supplémentaires de peine octroyés en application de l’article 721-1 du code de procédure pénale. Il convient en effet de tenir compte de leur dangerosité particulière.