ART. PREMIER	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret détermine les modalités de renforcement de la formation des agents des sociétés de sécurité privée, dont l’activité est mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour l’obtention de l’agrément mentionné à l’article L. 612‑6 du même code, et dans le cadre des opérations de vérifications prévues par l’article L. 226‑1 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préciser, dans le même temps que celui de l’instauration de « périmètres de protection », les obligations légales, les cahiers des charges et les formations auxquels les entreprises de sécurité privées devront soumettre leurs effectifs pour renforcer les effectifs publics dans le cadre des opérations de vérifications prévues par l’article L. 226-1 crée par l’article 1er du présent projet de loi.
La formation actuelle pour l’obtention du certificat de qualification professionnelle habilitant aux fonctions autorisées par les nouveaux articles du code de la sécurité intérieure n’est pas suffisamment définie. L’agrément est accordé pour 3 ans.
Les fonctions et responsabilités des agents de sécurité privée sont durcies par le projet de loi. Il est donc nécessaire d’augmenter le niveau de formation initiale et de les soumettre à une obligation régulière de formation continue. L’agrément de 3 ans est trop long dans le cadre des nouvelles responsabilités et dans le cadre des risques liés au terrorisme.