ART. 3	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Retiré
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
M. Tourret, M. Blanchet, Mme O’Petit et M. Bouyx
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n’est pas acceptable.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.