ART. 9	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
M. Tourret et M. Bouyx
------------
ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mises en œuvre sur le fondement du présent article »,
les mots :
« prises en application du présent article. Elle peut également se faire présenter sur place les capacités d’interception mises en œuvre et, à la seule fin de s’assurer du respect du champ d’application mentionné au premier alinéa, les renseignements collectés et les transcriptions et extractions réalisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le pouvoir de contrôle de la CNCTR concernant l’usage par les militaires des mesures prévues à l’article L. 854-9-1 du code de la sécurité intérieure. la faculté offerte à la CNCTR de pouvoir tant se faire présenter les capacités d’interception mises en œuvre que de pouvoir contrôler les renseignements collectés et les transcriptions et extractions réalisées s’inscrit dans la mission de contrôle du respect du champ d’application de ses mesures.
Elle ne nécessite aucune contrainte supplémentaire pour les militaires et permet à la CNCTR d’exécuter sa mission de contrôle de manière simple et efficace.