ART. 4 BIS A	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Retiré
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
M. Tourret, M. Blanchet, Mme O’Petit et M. Bouyx
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, donne la possibilité aux “personnes publiques” de charger une association ou une fondation d’une action, d’un projet ou d’une activité tendant à la lutte et la prévention contre la radicalisation.
Cette disposition, très éloignée du champ prévu à l’article 34 de la Constitution, ne relève pas de la loi, il est donc proposé de la supprimer.