ART. 9	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants.
Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l’état de droit est donc non seulement inefficace, contreproductive, mais profondément injustifiée et dangereuse pour les droits et libertés fondamentaux.
Une sortie par le haut, victorieuse de la menace terroriste même qui a induit le recours initial à l’état d’urgence implique non pas de rendre celui-ci permanent, mais au contraire de revenir à une vie démocratique normale, particulièrement soucieuse et protectrice des droits et libertés garantis par notre Constitution et nos lois républicaines.
C’est par un renforcement des moyens humains et financiers des forces de l’ordre et des services de renseignement, dans le cadre de l’état de droit, que nous pourrons contrer efficacement, fermement, et de manière pérenne, tous types de menaces.
 
Ainsi, dans cet article précis, le Gouvernement propose de réinstaurer la possibilité d’interception des communications émises par la voie hertzienne conçues pour une utilisation privative avec l’autorisation préalable du premier ministre (préalablement censurées par le Conseil constitutionnel en 2016, avec effet au 31 décembre 2017 / Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016).
 
Or nous sommes pour la remise en question des pratiques et dispositifs de surveillance de masse (en cohérence avec le Livret numérique de la France insoumise).
De plus, au vu de l’étude d’impact jointe au dossier, aucune preuve n’a été apportée que l’interception des communications émises par la voie hertzienne soit nécessaire, en particulier dans le cadre des missions de défense, qui concernent ici notamment le Livre IV du premier chapitre du code de la défense (à savoir la Défense militaire : dissuasion nucléaire, défense du territoire, défense aérienne, défense maritime, …) et le Livre V du même code (Action de l’Etat en mer).
 
Nous souhaitons avoir plus de précisions de la part du Gouvernement pour être convaincus de la nécessité de cette nouvelle collecte de données, et ici encore plus pour des communications destinées à une utilisation privative ! N’oublions pas que les ondes hertziennes en cause peuvent au vu de la rédaction floue retenue tout autant concerner le Wifi, que les dispositifs de bluetooth, la téléphonie 3G, etc… sur tout le territoire français !
Si le Conseil constitutionnel avait censuré des dispositions similaires en 2016 en reportant sa décision au 31 décembre 2017, nous attendons toujours des éléments concrets montrant l’importance et le bien-fondé de telles interceptions pour l’intérêt général.
Enfin, nous notons que l’étude d’impact mentionne que “les communications radio ne représentent aujourd’hui qu’une part infime des flux mondiaux des communications” MAIS que celles-ci sont couramment utilisées par certains acteurs (forces armées étrangères, groupes armés non étatiques, services spéciaux étrangers, organisations terroristes, etc...)… L’étude d’impact ne cite que des exemples hors de France OU des “instructions diffusées par des puissances étrangères vers leurs agents”.
Le Gouvernement n’apporte en aucun cas preuve de la nécessité et de la proportionnalité d’instaurer un dispositif d’écoute ainsi généralisé alors que les cas qu’il mentionne sont si spécifiques et particuliers (espionnage)...