ART. PREMIER	N°CL168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants.
En effet, l’utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l’état d’urgence depuis novembre 2015) des mesures exceptionnelles permises par cet état d’exception, n’a jusqu’ici pas fait preuve de son efficacité dans la lutte contre les actes terroristes. Cela a été notamment rappelé par le dernier rapport de contrôle parlementaire de l’état d’urgence du 6 décembre 2016.
Quel intérêt donc, autre que purement politicien, que d’inscrire certaines de ces mesures d’exception dans le droit commun, alors que l’état d’urgence doit rester par nature un régime juridique dérogatoire, temporaire… sauf à saper les fondements mêmes de notre état de droit?
Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l’état de droit est donc non seulement inefficace, contreproductive, mais profondément injustifiée et dangereuse pour les droits et libertés fondamentaux. Ce d’autant plus que l’utilisation de l’état d’urgence a été dévoyée, détournée à de nombreuses reprises depuis 2015, pour viser des militants politiques, écologistes et syndicaux, tel que l’avait notamment dénoncé la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Une sortie par le haut, victorieuse de la menace terroriste même qui a induit le recours initial à l’état d’urgence implique non pas de rendre celui-ci permanent, mais au contraire de revenir à une vie démocratique normale, particulièrement soucieuse et protectrice des droits et libertés garantis par notre Constitution et nos lois républicaines.
C’est par un renforcement des moyens humains et financiers des forces de l’ordre et des services de renseignement, dans le cadre de l’état de droit, que nous pourrons contrer efficacement, fermement, et de manière pérenne, tous types de menaces.
Ainsi, dans cet article précis, le Gouvernement propose de battre en brèche tous ces principes en ouvrant la possibilité aux préfets de créer des « périmètres de protection » (nouveau nom pour les « fanzones » de l’Euro 2016) qui constituent autant d’atteintes à la liberté d’aller et venir et risquent de menacer le droit à la vie privée et familiale, sur la base de motifs imprécis.
Ainsi, de temporaires et exceptionnelles, ces atteintes graves deviennent permanentes. Cet article est de plus inutile, car la protection efficace d’évènements est déjà possible, en utilisant les outils d’ores et déjà prévus par le droit existant et en y allouant les moyens humains et financiers adéquats.
Enfin et surtout, le Gouvernement n’assume pas une politique qui ne dit pas son nom, celle d’un démantèlement de l’Etat, en autorisant un recours large aux forces de polices municipales et surtout… aux agents de sécurité privée, ce alors même que ces derniers ne bénéficient ni du même statut, ni de la même formation, ni des obligations déontologiques qui s’appliquent à la police nationale et à la gendarmerie. La réponse adéquate serait une augmentation des moyens alloués aux forces de police, de gendarmerie et aux services de renseignement de l’Etat, plutôt que de les déposséder de fait de leurs missions et de privatiser la sécurité publique.