ART. 4 TER	N°CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ressemble surtout à la réparation d’un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, dernière grande loi liberticide qui consacrait l’insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement indépendants. Cet article ne fait que compléter la liste de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale, qui comprend déjà par exemple les mesures de surveillance (706-80 CPP), les opérations d’infiltration (706-81 CPP), l’interception, enregistrement, de correspondances électroniques (706-95 CPP) etc …
Nous nous sommes engagés dans l’Avenir en commun à lutter efficacement contre toutes les menaces pesant sur la France, en ne sacrifiant pas les droits et libertés fondamentales, et notre Livret Sécurité rappelle ainsi que nous nous sommes engagés à abroger la loi Urvoas. Un amendement a par ailleurs été déposé en ce sens.