ART. 7 BIS	N°CL192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article additionnel, le Sénat a souhaité autoriser le recours à des activités privées de surveillance par les personnes morales de droit privé non lucratif agissant dans le domaine de la santé (actuellement, cela leur est interdit au motif qu’ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés).
Or, nous sommes contre cette vision élargie du besoin de recourir à la sécurité privée, qui n’est que le cache-sexe d’une volonté de démantèlement des services publics au profit d’intérêts privés lucratifs et marchands (qui peuvent s’accaparer de nouveaux marchés).
En effet, si les établissements médico-sociaux privés ont besoin de recourir à la sécurité privée, alors, cette porte entrouverte, vous demanderez à ce que cela soit le même pour d’autres secteurs, comme le secteur de la culture, dont l’activité pourrait selon cette logique tout autant justifier l’existence de ce type de service interne de sécurité, en particulier s’agissant des musées !
Au contraire, c’est par un renforcement des moyens humains et financiers des forces de l’ordre et des services de renseignement, dans le cadre de l’état de droit, que nous pourrons contrer efficacement, fermement, et de manière pérenne, tous types de menaces.