APRÈS ART. 8	N°CL198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « deux » est remplacé, par deux fois, par le mot : « huit » ;
2° Il est procédé au même remplacement aux 2° et 3° ;
3° Au 1°, les mots : « une représentation pluraliste » sont remplacés par les mots : « la représentation des groupes d’opposition et minoritaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante créée en 2017 (et qui s’est notamment substituée à la fameuse Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) créée en 1991 après le scandale dit des « écoutes »).
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le caractère démocratique et donc la place des groupes d’opposition et minoritaires du Parlement dans la composition de cette Commission, tout en veillant à respecter l’équilibre des pouvoirs entre pouvoir législatif et pouvoir judiciaire (qui sont à égalité de membres). A cet effet, les membres de chaque assemblée et des magistrats de chaque ordre passent de deux à huit.