APRÈS ART. 7 BIS	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l’enregistrement prévu à l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d’une caméra mobile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation menée au terme de la loi égalité citoyenneté est menée depuis février dernier, mais elle ne concerne que 23 zones en France, ce qui n’est pas suffisant pour se faire une idée de la pacification apportée par ce dispositif. Par ailleurs, il est possible que nous ne puissions pas tirer tous les enseignements sur les effets de ce dispositif avant que celui-ci ne s’arrête. Il semble donc judicieux que cette expérimentation soit élargie et allongée dans le temps.