ART. 3	N°CL210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
M. Diard, M. Ramadier, M. Cattin, M. Bazin, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bassire, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lurton, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Furst, M. Teissier, M. Verchère et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 3
Après le mot :
« normale »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d’action, au ministre de l’Intérieur, dans la délimitation d’un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, tout en respectant le droit à mener une vie familiale et professionnelle normales, qui sera évidemment pris en compte dans la délimitation dudit périmètre, et par le juge administratif dans son contrôle de la proportionnalité des moyens mis en œuvre.