ART. 3	N°CL212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
M. Diard, M. Ramadier, M. Cattin, M. Bazin, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bassire, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lurton, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Furst, M. Teissier, M. Peltier, M. Verchère, Mme Duby-Muller et M. Reda
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« dans la limite de trois fois par semaine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les personnes visées par l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure ne représentent pas les mêmes menaces pour la sécurité et l’ordre publics. C’est pourquoi il est demandé de supprimer la limite de trois fois par semaines le nombre de fois au cours desquelles ces personnes doivent se présenter aux services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle de proportionnalité effectué par le juge administratif afin de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes visées.