ART. 4	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
M. Diard, M. Ramadier, M. Cattin, M. Bazin, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bassire, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lurton, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Furst, M. Peltier, M. Verchère, Mme Duby-Muller et Mme Genevard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l’occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà de ces douze heures, il faudra procéder à une garde-à-vue.