ART. 4	N°CL215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
M. Diard, M. Ramadier, M. Cattin, M. Bazin, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bassire, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lurton, M. Jean-Claude Bouchet, M. Furst, M. Teissier, M. Verchère, Mme Duby-Muller et Mme Genevard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l’occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l’intégralité des moyens de l’administration et des forces de l’ordre. C’est pourquoi il est proposé de distinguer le temps de retenue au cours d’une visite du temps de garde-à-vue, si cette visite devait apporter des éléments justifiant la mise en œuvre d’une garde-à-vue, dans un souci de rationalisation de l’emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice.