APRÈS ART. 7 BIS	N°CL217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
M. Diard, M. Ramadier, M. Cattin, M. Bazin, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bassire, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lurton, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Furst, M. Teissier, M. Peltier, M. Verchère, Mme Duby-Muller et Mme Genevard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger qui s’est vu faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire en raison d’un comportement lié à des activités à caractère terroriste est mis en détention dans l’attente de sa reconduction d’office hors du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article consiste à mettre en œuvre les reconductions à la frontière dans les plus brefs délais pour les individus étrangers ayant des comportements liés aux activités à caractère terroriste, et de mettre ces individus dans une situation les mettant hors d’état de nuire et respectueuse de leurs droits fondamentaux.