ART. 4	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,
les mots :
« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs :
Cet amendement tend à protéger l’identité des agents en charge des opérations, en préservant leur anonymat afin notamment que ne puisse être identifié leur domicile. Ils resteront toutefois identifiables dans le cadre de la procédure, par le biais de leur numéro d’immatriculation. Cet anonymat est indispensable aujourd’hui, au regard de la menace qui pèse sur les forces l’ordre, comme l’a tristement démontré l’attaque de Magnanvillle en 2016.