ART. 4 BIS	N°CL222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
 
Le délai d’application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020.
En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d’un recul suffisant afin d’évaluer l’opportunité d’ajuster ou non l’application de ces mesures.