ART. 10	N°CL233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les critères d’intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont expliquées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’extension de contrôles déjà existants peut apparaître nécessaire, il n’est pas possible qu’ils instituent par leur fréquence ou leur permanence un contrôle quasi-systématique des personnes  présentes  ou  circulant  dans  lesdites zones ; il convient donc que l’autorité administrative explique les critères d’intervention justifiant à ses yeux la mise en œuvre des mesures de contrôle qui ne peuvent ni ne doivent remettre en cause la liberté de circulation au sein de l’Union de l’Européenne telle que précisée et garantie par la convention de Schengen.