ART. 3	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger et M. Gosselin
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ARTICLE 3
Après le mot :
« ministre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , renouvelable par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La nécessité du renouvellement la “mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance” doit être appréciée in concreto par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi.