ART. 3	N°CL244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL244
présenté par
Mme Brenier et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette condition impose aux forces de l’ordre de justifier le maintien de la mesure par des actes nouveaux. Or la personne placée sous contrôle administratif et de surveillance peut continuer à constituer une menace pour la sûreté de l’Etat sans pour autant commettre de nouveaux faits.
Par conséquent il convient de pouvoir maintenir une surveillance, sous le contrôle du juge, le temps que l’individu constitue une menace.